Service universel Arcep
2018年10月23日 L’Arcep met en demeure la société Orange, opérateur du service universel, de respecter son obligation de qualité de service. 23 octobre 2018. English
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Ouverture à la concurrence et obligations de service universel
13 Obligations de service universel : Nous supposons que le régulateur impose deux contraintes de service universel à l’opérateur historique. Ce dernier est astreint à couvrir
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Ouverture à la concurrence et obligations de service universel ...
2014年11月14日 "Openness to Competition and the Obligation to Provide a Universal Service", Revue d'économie industrielle, vol. 147, no. 3, 2014, pp. 87-109. APA: FR:
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Le service universel des communications électroniques Arcep
2023年4月18日 La transposition du code européen des communications électroniques modernise ce service universel dans l’objectif de garantir à chacun, outre l’accès à un
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Le service universel postal Arcep
2022年7月21日 Le service universel postal comprend des offres de services nationaux et transfrontières d'envois postaux d'un poids inférieur ou égal à 2 kilogrammes, de colis
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Téléphonie fixe : Orange mis en demeure sur ses obligations de ...
2018年10月23日 En tant qu’opérateur du service universel du téléphone fixe, l’opérateur se doit de respecter une qualité de service, à laquelle il déroge, selon l’Autorité de
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Qu'est ce que le service universel des communications
2023年4月27日 un raccordement à un réseau fixe ouvert au public permettant d’émettre et de recevoir des communications téléphoniques, des communications par
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Obligations de service universel et concurrence dans les réseaux
Plus précisément, les obligations de service universel que nous considérons recouvrent deux dimensions : une contrainte d’ubiquité, et une contrainte de non-discrimination.
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DECRET N°2003-135/ PR DEFINISSANT LES MODALITES
Dans l’intérêt général de la disponibilité permanente, continue et régulière des services postaux, l’obligation de service universel implique l’assurance, l’adaptation
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DECRET N°2003-135/ PR DEFINISSANT LES MODALITES PARTICULIERES DE ...
Dans l’intérêt général de la disponibilité permanente, continue et régulière des services postaux, l’obligation de service universel implique l’assurance, l’adaptation permanente des moyens mis en œuvre et des services aux exigences nouvelles. Article 9 : Détermination des indicateurs de qualité de service
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CONSULTATION PUBLIQUE - Règles employées pour l’évaluation ...
La situation correspondant à l'obligation de service universel est la situation de desserte du territoire telle u’assu ée du 1er janvier au 4 décembre 20201, par Orange. 1.2 Situation de marché La situation examinée est celle d’un opéateu soumis à
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Service universel, contrainte de qualité et concurrence - Persée
L’objectif de cet article est d’étudier les conséquences sur les comportements stratégiques des firmes, et la concurrence de l’introduction d’une réglementation prévoyant une obligation de service universel associée à un niveau de qualité minimal. Nous considérons un modèle de concurrence en différenciation verticale dans lequel la part de
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Service universel Arcep
2018年10月23日 L’obligation d’Orange en tant qu’opérateur du service universel : douze indicateurs annuels de qualité de service. Par arrêté du 27 novembre 2017 du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, la société Orange a été désignée, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement »
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Ouverture à la concurrence et obligations de service universel
1 Une présentation des enjeux économiques des OSU au niveau européen est donnée dans l’article de Bou ; 2 L’existence des obligations de service universel correspond à l’idée que le régulateur recherche d’autres objectifs que celui d’efficacité qui sous-tend la maximisation de la somme des surplus individuels. Les OSU imposent des contraintes, telles que
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Obligations de service universel et rôle des consommateurs et du ...
Obligations de service universel et rôle des consommateurs et du régulateur Service universel, service public et marché Cette obligation du service universel est destinée à: éviter que le simple jeu du marché n'amène les opérateurs à se concentrer sur des secteurs géographiques ou des services rentables, au
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Rapport du service universel à partir de 2018 - admin
Rapport sur le service universel à partir de 2018. 5 / 30 . 2.3 Compétences dans le domaine du service universel . 2.3.1 Définition de l'étendue du service universel . Le Parlement a fixé l'étendue du service universel à l'art. 16,
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Obligations de service universel et concurrence dans les réseaux
97 Obligations de service universel et concurrence dans les réseaux . Philippe Choné(*) Laurent Flochel(**) Anne Perrot(***) L''ouverture à la concurrence dans les réseaux pose la double question de savoir quel opérateur doit assurer les obligations de service universel et comment financer les pertes ainsi causées aux opérateurs en charge de ces obligations.
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Service en demeure universel : l’Arcep ses obligations Orange de ...
qualité de service en matière de téléphonie fixe. En juin 2018, la formation de l’Arcep en charge de l’instruction et de la poursuite (RDPI)1, a ouvert une instruction relative à un éventuel manque-ment d’Orange à son obligation en matière de qualité de service du service universel.
learn moreBonnes pratiques sur le service et l'accès universels fina
matière de gestion et de financement du service-accès universels. Dans la suite de ce rapport, le terme d’universalité est utilisé pour désigner à la fois le service universel et l’accès universel. Les principaux enseignements tirés du rapport sont les suivants : Les contextes nationaux sont forts différents les uns des autres.
learn moreCURIA - Documents - European Court of Justice
1) Les articles 12 et 13 de la directive 2002/22/CE du Parlement européen et du Conseil, du 7 mars 2002, concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques (directive «service universel»), doivent être interprétés en ce sens qu’ils ne s’opposent pas à ce que le coût net de
learn moreService universel Arcep
2018年10月23日 L’obligation d’Orange en tant qu’opérateur du service universel : douze indicateurs annuels de qualité de service. Par arrêté du 27 novembre 2017 du ministre de l’économie et des finances, Bruno Le Maire, la société Orange a été désignée, pour une durée de trois ans, comme opérateur chargé de fournir les prestations « raccordement »
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Evaluation du coût net du service universel Arcep
2023年4月27日 Pour 2020. 28 avril 2022 : l’Arcep publie deux documents : - La décision n° 2022-0833 de l'Arcep en date du 26 avril 2022 fixant l'évaluation définitive du coût net du service universel des communications électroniques et les contributions définitives des opérateurs pour l'année 2020 / La décision. - L'attestation de conformité du ...
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Service Universel Arcep
2020年9月21日 L’obligation d’Orange en tant qu’opérateur du service universel : douze indicateurs annuels de qualité de service La société Orange a été désignée comme l’opérateur chargé de fournir une offre de téléphonie fixe dans le cadre du service universel, pour une durée de trois ans, et par arrêté du 27 novembre 2017 du ministre
learn moreOuverture à la concurrence et obligations de service universel
1 Une présentation des enjeux économiques des OSU au niveau européen est donnée dans l’article de Bou ; 2 L’existence des obligations de service universel correspond à l’idée que le régulateur recherche d’autres objectifs que celui d’efficacité qui sous-tend la maximisation de la somme des surplus individuels. Les OSU imposent des contraintes, telles que
learn moreObligations de service universel et rôle des consommateurs et du ...
Obligations de service universel et rôle des consommateurs et du régulateur Service universel, service public et marché Cette obligation du service universel est destinée à: éviter que le simple jeu du marché n'amène les opérateurs à se concentrer sur des secteurs géographiques ou des services rentables, au
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Service d'intérêt économique général, obligation de service
2007年5月14日 Cette obligation, qui pèse sur les Etats membres, de garantir l'existence d'un service universel est destinée à éviter que le simple jeu du marché n'amène les opérateurs à se concentrer sur des secteurs géographiques ou des services rentables, au détriment de zones géographiques peu rentables ou de services, pourtant nécessaires,
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Le service universel postal Arcep
2022年7月21日 Le service universel postal, dont les principes sont définis à l’article L. 1 du CPCE, consiste à fournir un ensemble déterminé de services postaux au profit des utilisateurs, particuliers comme entreprises.Au titre du service universel, la collecte et la distribution des envois postaux doivent être assurées par La Poste sur tout le territoire
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Téléphonie fixe : Orange mis en demeure sur ses obligations de ...
2018年10月23日 L’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) a mis en demeure Orange, mardi 23 octobre, de respecter son obligation de qualité de service en tant qu ...
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Le service universel IBPT
Le service universel des télécommunications comprend un ensemble minimal de services, destinés à tous les utilisateurs finals, moyennant un prix abordable. Le service universel est constitué de deux composantes : La composante géographique; La composante sociale. La loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques (ci-après ...
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